Autoliquidation de la TVA due à l'importation
Vérifié le 20 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays hors Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI). Vous devez désormais déclarer et payer la TVA à l'importation lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA.
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Code général des impôts : articles 256 à 263
TVA champ d'application
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Code général des impôts : article 1695
Taxe à l'importation
Et aussi
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Numéro de TVA intracommunautaire
Fiscalité
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TVA applicable aux échanges européens
Fiscalité
Pour en savoir plus
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TVA à l'importation
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Direction générale des finances publiques